« Conditions générales de vente et Conditions d’annulation de la vente de GlassGow Windows »

La mission de courtier en travaux.

La mission de GLASSGOW WINDOWS, est de rechercher, sélectionner, présenter et mettre en relation des particuliers ou entreprises ayant un projet de travaux immobiliers tels que la construction, la rénovation, la réhabilitation avec des entreprises du secteur du bâtiment et de I ’habitat.

L’activité de GLASSGOW WINDOWS se limite donc exclusivement à une prestation de courtage en travaux de bâtiment.

GLASSGOW WINDOWS est indépendant des prestataires référencés pour la réalisation des travaux.

GLASSGOW WINDOWS n’est donc en aucun cas maitre d’œuvre, il n’assure aucune mission d’étude, de maitrise d’œuvre ni de suivi de chantier.

L’activité de GLASSGOW WINDOWS se limite à une mission de Courtage.

Les obligations du courtier en travaux :

À ce titre, GLASSGOW WINDOWS n’a aucun engagement contractuel (ni sous forme de devis, commande, ni de cautionnement ou de garantie de résultat par exemple) avec le client, même si le logo de la marque figure sur le devis.

Le contractant (l’entreprise prestataire librement choisie par le Client) mentionne clairement sur le devis et la facture le nom de sa société, son statut juridique, son adresse, son capital social et numéro d’enregistrement au Registre des Métiers ou du Registre du Commerce et des sociétés.

La prestation de GLASSGOW WINDOWS ne donne pas lieu à une rémunération de la part du Client.

La rémunération de GLASSGOW WINDOWS est attribuée par le ou les entreprise(s) contractante(s) en charge des travaux choisis par le Client.

GLASSGOW WINDOWS n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyens, lui imposant d’accomplir toutes les diligences pour permettre que les relations entre le Client et le prestataire aboutissent.

La responsabilité de GLASSGOW WINDOWS est donc clairement limitée à cette opération de courtage.

Le Prestataire des travaux : l’entreprise contractante, est seule maitre et responsable des solutions qu’elle propose au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elle réalise. Le prestataire élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de I ‘opportunité des solutions qu’elle propose.

GLASSGOW WINDOWS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice direct ou indirect subi par le client du fait d’une faute quelconque commise par le ou les prestataires en charge des travaux tors de l’exécution des prestations. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de GLASSGOW WINDOWS.

Litiges – Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges ou différents entre les parties, de quelque nature que ce soit, les tribunaux du lieu du siège social de GLASSGOW WINDOWS* seront seuls compétents (Versailles).

Par la présente, Le Client accepte et autorise à titre gracieux, GLASSGOW WINDOWS à réaliser des photographies du lieux d’exécution des travaux, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, par GLASSGOW WINDOWS et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaitre les nom et adresse du client sans son accord préalable.

* GLASSGOW WINDOWS est un nom commercial, propriété de Daniel VASSEUR.

Adresse de contact : GLASSGOW WINDOWS 13, rue Jacques Cartier 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.

Date : Signature précédée par la mention « LU ET APPROUVE » :