LA TVA réduite est de 5,50 % pour le remplacement de vos fenêtres mais…

En 2014, Il existe 3 niveaux de TVA différents applicables aux menuiseries extérieures, selon le cas…

Pour les travaux de construction neuve ainsi que pour la fourniture (sans pose) de matériaux ou de menuiseries extérieures, la TVA applicable est de 20 %.

Si la vente inclut la pose, l’installation ou la mise en oeuvre de menuiseries extérieures dans le cadre de travaux de rénovation, la TVA applicable est de 10 % à la condition que les produits respectent différents critères fixés par la loi de finances.

Ce niveau de TVA à 10 % correspond à la majorité des travaux de rénovation (pour les logements achevés depuis plus de 2 ans).

Voici les critères qui figurent sur la déclaration de TVA simplifiée (ce document est téléchargeable) formulaire-attestation-tva-reduite :

  • – Les travaux ne doivent pas conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction.

  • – Les travaux ne doivent pas rendre à l’état de neuf plus de 50% du gros-oeuvre (les fondations par exemple ou bien des murs porteurs…) mais ne sont pas concernés par exemple les travaux de ravalement de façade, fort heureusement.

  • – les travaux ne doivent pas rénover plus de 66% chacun des éléments de second-oeuvre comme le circuit de chauffage, les planchers, les menuiseries extérieures, les cloisons, les sanitaires, l’installation électrique…

  • – Les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

Enfin, il existe un troisième niveau de TVA : si les menuiseries extérieures (fenêtres ou volets par exemple) offrent un niveau d’isolation minimum, variant selon le type de menuiseries (matériaux utilisés, famille de produits) alors seulement la TVA réduite à 5,50 % est applicable.

Bref, cette année, c’est un vrai casse-tête pour ceux qui envisagent de réaliser des travaux de rénovation et qui veulent prendre en compte l’impact de la TVA dans leurs calculs.

Certes, pour la grande majorité d’entre vous, vous n’avez pas à supporter ces tracas et nous nous chargeons d’appliquer le bon taux de TVA selon la nature des travaux que vous nous confiez, malheureusement vous en supportez les conséquences.

C’est la raison pour laquelle nous vous remettons cette déclaration en 2 exemplaires avant l’exécution des travaux, pour  bénéficier du taux de TVA à 5,50% sur vos devis de remplacement de fenêtres.

Notons que ce nouveau dispositif est d’une complexité invraisemblable et qu’on est en droit de se demander si les fonctionnaires du Trésor seront à la fois assez nombreux et suffisamment informés pour effectuer les éventuels contrôles ou redressements…

→ NB : Un autre document est à remplir avant la signature du devis : nous vous aidons à remplir votre demande de prime éco-énergie comme pour tout autre document d’aide financière ou document légal.

En effet, la demande de prime doit impérativement être elle aussi validée avant la réalisation des travaux et avant l’acceptation du devis.

Vous trouverez dans la rubrique “DOWNLOADS” la marche à suivre pour obtenir cette prime offerte par les distributeurs d’énergie pour vous aider dans vos dépenses de travaux pour la rénovation et le remplacement de vos fenêtres et volets éligibles au CIDD et à l’éco-ptz.

Si vous voulez consulter toutes les informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le Portail de l’Economie et des Finances :en savoir +…

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