CITE (anciennement CIDD) :

l’Etat vous rembourse 15% de vos travaux

 Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) devient  : le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) avec un taux unique de 15%. 

Pourquoi un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux d’isolation en 2017 ?

La France s’est engagée à réduire de 38% la consommation en énergie des bâtiments  d’ici 2020. Pour 2050, l’objectif est même de réduire par 4 nos émissions de gaz qui contribuent au réchauffement climatique.

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Pour atteindre ces objectifs pour le moins ambitieux, il fallait agir sur 2 leviers principaux : imposer des nouvelles normes de construction pour le nouveau parc immobilier qui se construit chaque jour et inciter les particuliers et les entreprises à réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat en terme de performance thermique et de production d’énergies renouvelables ou de techniques de chauffe non-énergivore. C’est la raison d’être du CITE (anciennement CIDD : Crédit d’Impôt Développement Durable) : inciter les particuliers en les aidant financièrement. En effet, selon la nature des travaux, l’Etat déduit de vos impôts ou même rembourse, une partie de vos dépenses réalisées pour la production d’énergie renouvelable, l’amélioration sensible de la performance énergétique de votre domicile ou de vos biens immobiliers destinés à l’habitation.

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Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Le fonctionnement du CITE est redevenu, depuis le 1er septembre 2014, beaucoup plus simple et accessible qu’en ce début d’année. En effet le tout nouveau décret du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Ségolène Royal rentre en application pour tous les travaux à compter de cette date. Peuvent en profiter les propriétaires, les locataires et les bailleurs dès qu’il s’agit d’une habitation principale achevée depuis plus de 2 ans. Il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) et le crédit d’impôt. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) n’est plus pris en compte, il n’est donc plus un obstacle à l’obtention du CITE.

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 Il reste cependant un plafond des dépenses :

Le montant des travaux TTC est plafonné à 16.000 euros pour un couple en déclaration commune, 8.000 euros pour une personne seule. Une majoration de 400 euros est appliquée par personne à charge. Exemples : pour un couple avec 2 enfants à charge la base de calcul se fera sur des travaux d’un maximum de 16.800 euros. Pour une personne seule avec une personne à charge, la base des travaux sera de 8.400 euros maximum, au prix réel le cas échéant.

Le remboursement de vos travaux (sous forme de CITE) est de 30% pour le remplacement de vos fenêtres et volets éligibles au CIDD.

Prenons le cas du remplacement de vos fenêtres.

Si vous êtes en appartement au sein d’un immeuble collectif, vous pouvez bénéficier du CITE pour ces travaux seuls, sans obligation de réaliser d’autres travaux d’isolation supplémentaires. Votre CITE sera de 30% du montant TTC de vos travaux pour l’isolation et de 15% sur les travaux de remplacement de fenêtres et/ou volets (hors main d’oeuvre).

Si vous êtes en maison individuelle, vous pouvez vous aussi bénéficier du CITE sans devoir réaliser un “bouquet de travaux”. C’est-à-dire que ne vous devez plus comme auparavant et en plus du remplacement de vos fenêtres, réaliser d’autres travaux éligibles au CITE figurant dans la liste des produits éligibles : votre CITE sera de 30% du montant TTC de vos travaux, hors main d’oeuvre sauf pour l’isolation des parois opaques (en savoir + …).

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CITE :  LA PERFORMANCE DEMANDÉE POUR LES FENÊTRES ET VOLETS :

Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 pour le PVC

ou bien :   Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 pour le bois, l’aluminium et l’acier.

Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 W/ m² °K

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32  

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée : R > 0,22 m² °K/W  

Fenêtres de toit : >Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Uw : coefficient de transmission surfacique. La performance thermique d’une paroi vitrée dépend de la nature de la menuiserie, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. Plus U est faible et plus le produit est isolant. R : résistance thermique du volet isolant. Plus R est important et plus le produit est isolant. Sw : facteur solaire, grandeur caractérisant le comportement du vitrage vis-à-vis des apports solaires.

Les travaux d’isolation des parois vitrées doivent renouveler au moins la moitié du nombre de parois vitrées du logement : pour 4 fenêtres dans une habitation principale par exemple, il faut en remplacer au moins 2. Les volets isolants et les portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, en maison individuelle, la réalisation par ailleurs d’un bouquet de travaux, rend éligible les dépenses d’acquisition de ces matériaux au taux prévu en action simple.

  En savoir + sur : Les Bénéficiaires du crédit d’impôtLe Plafond de dépenses éligibles  – Les Modalités d’application

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