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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV GLASSGOW WINDOWS

 

La mission de courtier en travaux.


La mission de GLASSGOW WINDOWS, est de rechercher, sélectionner, présenter et mettre en relation des particuliers ou entreprises ayant un projet de travaux immobiliers tels que la construction, la rénovation, la réhabilitation avec des entreprises du secteur du bâtiment et de l’habitat.

L’activité de GLASSGOW WINDOWS se limite donc exclusivement à une prestation de courtage en travaux du bâtiment.

GLASSGOW WINDOWS est indépendant des prestataires référencés pour la réalisation des travaux.

GLASSGOW WINDOWS n’est donc en aucun cas maître d’œuvre, il n’assure aucune mission d’étude, de maîtrise d’œuvre et de suivi de chantier.

Le Client accepte et autorise, à titre gracieux, GLASSGOW WINDOWS à réaliser des photographies du lieux d’exécution des travaux, avant et après réalisation des travaux envisagés, aux fins d’une utilisation promotionnelle, par GLASSGOW WINDOWS et ce, sur Internet, dans la presse, sur des documents commerciaux ou des publicités locales ou nationales, sans toutefois faire apparaître les nom et adresse du client sans son accord préalable.

(Pour connaître les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de la Société CST-POSE, c’est ICI.)

Les obligations du courtier en travaux 


L’activité de GLASSGOW WINDOWS se limite à une mission de Courtage.

A ce titre, GLASSGOW WINDOWS n’a aucun engagement contractuel (ni sous forme de devis, commande, ni de cautionnement ou de garantie de résultat par exemple) avec le client, même si le logo de la marque figurent sur le devis :
le prestataire mentionne clairement sur le devis et la facture le nom de sa société, son statut juridique, son adresse, son capital social et numéro d’enregistrement au Registre des Métiers ou du Registre du Commerce et des sociétés.
La prestation de GLASSGOW WINDOWS ne donne pas lieu à une rémunération de la part du Client.
La rémunération de GLASSGOW WINDOWS est attribuée par le ou les prestataires en charge des travaux choisis par le Client.

GLASSGOW WINDOWS n’est expressément tenu qu’à une obligation de moyens, lui imposant d’accomplir toutes les diligences pour permettre que les relations entre le Client et le prestataire aboutissent.

La responsabilité de GLASSGOW WINDOWS est donc clairement limitée à cette opération de courtage.

Le Prestataire est seul maître et responsable des solutions qu’elle propose au Client, du suivi et du parfait achèvement des travaux qu’elle réalise. Le prestataire élabore ses devis sous sa seule responsabilité. Elle demeure seule juge des travaux à réaliser et de l’opportunité des solutions qu’elle propose.

GLASSGOW WINDOWS e peut en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice direct ou indirect subi par le client du fait d’une faute quelconque commise par le ou les prestataires en charge des travaux lors de l’exécution des prestations. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de GLASSGOW WINDOWS.

Terme des prestations


Les prestations de GLASSGOW WINDOWS prennent terme à la date de l’acceptation par le Client du devis élaboré par le prestataire intervenant présenté par GGLASSGOW WINDOWS.

Litiges – Juridiction compétente


Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges ou différents entre les parties, de quelque nature que ce soit, les tribunaux du lieu du siège social de GLASSGOW WINDOWS seront seuls compétents (Versailles).

* GLASSGOW WINDOWS est un nom commercial, Adresse de contact : 14, Place Claudel 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX