cgv cst-pose

« Conditions générales de vente et Conditions d’annulation de la vente »

 

A) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CST-POSE (CGV CST-POSE) :

1 – CHAMP D’APPLICATION des CGV CST-POSE

Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition (le devis) de CST-POSE SAS par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. Les présentes conditions générales de ventes de CST-POSE SAS sont diffusées en permanence sur le site www.glassgow.fret au regard des mentions légales y afférant.

2 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de 2 mois. Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment selon les règles de paiement suivantes :

1°) en cas de fourniture et pose de toutes menuiseries intérieures ou extérieures :

40 % à la commande, 40% à la livraison, le solde (20%) étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de CST-POSE SAS, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

2°) en cas de fourniture de produits du bâtiment, de menuiseries intérieures ou extérieures, sans mise en œuvre du produit ou des   menuiseries:

40 % à la commande, le solde à la livraison. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de CST-POSE SAS, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par le contrat, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 – GARANTIES

4.1 La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe reste tenue, en tout état de cause, aux défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature biennale et/ou décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.

Code de la consommation :

Art. L.211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211.5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard  aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à  tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil :

Art. L.1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. L.1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (garantie biennale).

4.2 En dehors de ces cas, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe accorde une garantie commerciale dans les conditions décrites au sein du document « Garanties» mis à la disposition du client et disponible sur le site www.glassgow.fr

4.3 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe le temps et les facilités requis, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

 

5 – TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT

Dans le cas de l’installation de portail de clôture avec motorisation, il est rappelé que le client a  la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une gaine apparente PVC ou un fourreau encastré avec aiguille (au choix du client) conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par CST-POSE SAS de la motorisation de portail, les mêmes dispositions sont valables pour les volets électriques, sonnette d’habitat, carillons et interphones résidentiels. De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :

– Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et ou non courants survenant à l’occasion du remplacement dormant ;

– Les raccords de peinture ;

– L’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés).

6 – RESPONSABILITE

La responsabilité de CST-POSE SAS est celle définie par la Loi.

Toutefois, CST-POSE SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.). Le client s’engage à signaler à CST-POSE SAS, le cas échéant, toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation  de travaux, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne  saurait en aucun cas engager la responsabilité de CST-POSE SAS ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

7 – MODIFICATION

Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit par CST-POSE SAS dans la mesure où ces modifications éventuelles ne seraient peut-être pas envisageables si la production du (ou des) produit(s) avait déjà commencé (par exemple).

8 – LIVRAISON

Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier : par défaut l’adresse du chantier est elle de la facturation.
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client ou versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage CST-POSE SAS de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendue au paiement d’une quelconque indemnité :

  1. dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas données en temps voulu ;
  2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
  3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
  4. en cas de force majeure ou d’intempéries.
  5. Dans le cas où la société CST-POSE apporte la preuve que le retard de livraison incombe à un fournisseur Tiers

9 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations devront être formulées avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de CST-POSE SAS, se trouvera limitée selon les articles 4 et 6.

Un dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés (sept jours ouvrés), la société CST-POSE est tenue de tout mettre en œuvre (y compris de faire appel à de la sous-traitance non prévue) pour procéder à l’installation des produits commandés et ceci dans un délai raisonnable de 15 jours ouvrés supplémentaires avant que le client ne puisse engager quelconque action ou recours.

10 – CONFORMITÉ

CST-POSE SAS ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins : dans ce sens, les photos des documents ou publicité, promotion diffusées ne sont pas contractuelles. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.

Dans le cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, CST-POSE SAS se réserve la faculté de résilier le contrat dans les trois semaines de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant  plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, CST-POSE SAS  ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

11 – RÉSILIATION

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, CST-POSE SAS pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l’article  L.121-25 du code de la consommation CST-POSE SAS sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d’annulation intervenant avant la passation de la commande par CST-POSE SAS à son fournisseur, nonobstant toute procédure que CST-POSE SAS pourrait être amenée à diligenter en vue d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 100% du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits. Réciproquement, dans le cas où CST-POSE SAS ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d’impossibilité technique telle que visée à l’article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l’article 8 dernier paragraphe des présentes.
CST-POSE SAS se réserve par ailleurs le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du  client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 2 mois de la signature du contrat. Une indemnité jusqu’à hauteur de 50% de l’acompte pourra être retenue par CST-POSE SAS en dédommagement des frais de déplacements sur le chantier et des
coûts administratifs pour la gestion de son dossier.

Enfin, la pénalité de 5% n’est pas due par CST-POSE SAS en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d’un retard dans la livraison des produits.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de CST-POSE SAS.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le client pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris Tél. : 01 42 15 30 00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

12 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

13 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et vente à domicile telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES 14 JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
Les frais d’acheminement du courrier de rétractation restent à la charge du client.

En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le bordereau de rétractation détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les 14 jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé. Si le 14ème jour est légalement chômé ou férié, le client devra le poster au plus tard le premier jour ouvré suivant le 14ème jour (un lundi si le 14ème jour est un dimanche par exemple).

 

 

B) BORDEREAU DE RÉTRACTATION :

Aucune justification n’est nécessaire : Il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé  de réception le bordereau de rétractation ci-dessous (imprimable ou recopiable sur papier libre) dans un délai de 14 jours (sauf indication contraire mentionnée sur le devis ou la commande) à compter de la date de signature du contrat à l’adresse suivante :

CST-POSE
14, Place Claudel
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

 

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

A ADRESSER PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION à :

CST-POSE
14, Place Claudel
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

 

 

 

Je soussigné M. / Mme / Mlle (NOM, Prénom)                ______________________________________

Adresse postale complète :                                                      ______________________________________

Souhaite procéder par le présent courrier à
l’annulation de la commande ou du devis n°                     _____________

Pour un montant TTC de :                                                         _______________, ____ €

 

 

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par retour la prise en compte de ma demande de rétractation de cette vente qui a été réalisée le (date) ____/____/_______ à mon domicile dans la mesure où celle-ci intervient dans les conditions fixées par la loi et/ou vos  conditions générales de vente.

 

Fait le (date) :                                                                                  _____/_____/_________

à (lieu) :                                                                                             _________________

Votre Signature :